CONTRAT DE LOCATION POUR LES SALLE DE LA FERME DE RESTAUMONT

 

 Entre les soussignés :

La société Man-Pat, représentée par Monsieur De Craecker Patrick, représentant la salle des fêtes de la Ferme de

Restaumont située à la rue de Restaumont 118 – 7190 Ecaussinnes , ci-après dénommé le bailleur et

Monsieur et/ou Madame (indiquer les noms et prénoms complets)
ci-après dénommé le locataire ;

Il est convenu ce qui suit :

• Article 1 – Objet de la location 1. Locaux

Le bailleur donne en location au locataire qui accepte, la salle de fêtes de la Ferme de Restaumont avec ses dépendances (vestiaires, toilettes, jardins, cuisine en option). Les locaux sont loués dans l’état parfaitement connu du locataire, qui reconnaît les avoir visités. Le bailleur pourra faire ses remarques dans les 2 heures après la remise des clés, après ce délai le bailleur ne pourra garantir une intervention et le locataire ne pourra demander réparations.

outre les diverses taxes et redevances restant à charge du locataire (voir art. 9 & 14).

Le locataire disposera des clés de la salle le ________________ à _10H00_ pour les rendre __le __________________ à H_______
Pour une mise à disposition ultérieure, des frais seront comptabilisés et aucun système de chauffage ne sera activé pour les autres jours

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• Article 2 – Réservation – Annulation ou report caution :

La date de location est fixée dans l’agenda Uniquement après réception de l’acompte par le bailleur

ACOMPTE DE ____________________€

Belfius : BE68 0689 0640 7534 ET communication _____________________

En cas d’annulation par le locataire et ceci peut importe la circonstance, aucune exception possible !!!

Le versement vaut pour signature et donc accord des 14  articles de ce contrats

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a) Par le locataire,

1. J – 6 mois nous rembourserons 50% du prix de la location sans dépasser le montant de l’acompte reçu

2. J – 3 mois, nous rembourserons 25% du prix de la location sans dépasser le montant de l’acompte reçu

3. – de 90 jours du jour J nous conserverons le montant de la location.

4. ​

En cas d’annulation par le bailleur

• -  Par le bailleur, l’acompte sera remboursé dans l’intégralité ou transféré à 85% (15% frais administratif) vers un nouveau gestionnaire.

• -  En cas de report pour raison Covid ou autres raisons sanitaires l’acompte restera valable 1an après le retour à la normale ne pourra pas être un motif d’annulation de l’évènement, ni demande de remboursement mais sera accepté uniquement un report valable 12 Mois après le retour à la situation normale. (Exemple : réouverture des salles évènementielles – Horeca - ...)

• -  En cas de report pour cas de forces majeures, inondations, incendies, etc..., le bailleur fera le maximum afin de trouver une autre salle similaire mais ne pourra être tenu responsable. Dans ce cas, un dossier sera géré par la compagnie d’assurances et cette dernière fera le nécessaire pour le remboursement.

  Visite(s) ou déplacement(s) à la demande du client :

  Pour la location de la salle, le prix comprend :

• -  Une visite lors de la demande

• -  Une contrevisite en même temps qu’un rendez-vous que nous avons avec d’autres clients (Max 15min)

• -  Aucune autre visite avant réservation et acompte versé

• -  Le jour de la remise des clés

• -  Le jour de la reprise des clés
  En dehors de ceci, des frais seront comptabilisés pour les honoraires du prestataire

• -  15€ de forfait par déplacement

• -  15€ du 1⁄4 h entamé à partir de l’heure du rendez-vous prévu et non pas l’heure d’arrivée du client`

  Pour les locations, vous enverrez au plus tard 10 jours avant le jour J le mobilier (Tables et chaises) que vous avez besoin
  Si nous ne recevons pas cette information dans le délai ou si nous devons y retourner pour un oubli, les frais ci-dessus seront à prendre en compte.

• Article 3 – Disclaimer du propriétaire
Le bailleur décline toute responsabilité dans tout accident généralement quelconque, perte ou vol qui se produirait dans les lieux

loués ou à l’extérieur (parking) pendant la période de location,

Il ne sera redevable d’aucune indemnité de ce chef, à quel titre que ce soit. Il est possible pour le locataire de prendre une assurance dans sa propre compagnie.

• Article 4 – Responsabilités du locataire

§ 1 - Le locataire est seul responsable des événements donnés ou organisés durant toute la durée de la location et décharge le bailleur de tout débordement quant à l’utilisation de la salle constaté ou acté par les autorités judiciaires ou administratives.

Le locataire est responsable de l’application des mesures sanitaires COVID-19 en vigueur dans le royaume et tout amende qui pourrait résulter de la non-application de ces mesures sera à la charge du locataire.

§ 2 - Le locataire prend irrévocablement et sans réserve la responsabilité de toute dégradation généralement quelconque causée par son fait ou par celui d’un tiers, dans les lieux loués, durant la période de location.

§ 3 - Pour toute location de la salle, le locataire sera tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les dégâts aux installations et matériel que lui ou ses invités pourraient occasionner. En cas de dégradation dépassant l’acompte, le bailleur proposera soit l’intervention de la compagnie d’assurance, soit un accord à l’amiable mais sans solution endéans les 30 jours après les constatations, nous déposerons une plainte pour dégradation.

Information pratique : Souvent un avenant à votre Assurance familiale peut convenir pour une fête familiale. Renseignez-vous auprès de votre compagnie pour la couverture "biens loués" !

    

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§ 4 - Le locataire utilise la salle louée en bon père de famille. Il s’interdit notamment de sous louer, d’en faire un usage qui ne serait pas accepté d’avance par le bailleur et, de manière générale, d’en faire un usage qui porterait préjudice à ce dernier. Le locataire supportera toutes les conséquences dommageables résultant de ses fautes ou négligences dans l’usage des lieux loués.

§ 5 - Le locataire s’engage à ce que ses invités (adultes & enfants) n’occupent que les lieux qu’il a loués et n’accèdent pas aux parties privées de la ferme, n’utilisent pas le matériel non loués sans l’accord préalable du bailleur.

§ 6 - Un réducteur de son sera installé par le sonorisateur selon les normes légales.
§ 7 - Sans que cela soit obligatoire, il est vivement conseillé d’engager un(e) responsable pour surveiller et animer les groupes de

plus de dix enfants. L’accès au jardin leur est interdit sans la présence attentive d’un adulte responsable. • Article 5 – Personnes autorisées

L’accès à la propriété du parking jusqu’au fond du jardin est strictement réservé aux personnes invitées à participer à l’événement qui fait l’objet du présent contrat, il est strictement interdit de faire le tour des alentours de la brasserie sans autorisation.

• Article 6 – Énergies et fonctionnement/consommation :
Vu le cout de l’énergie, mais également son utilisation pour le respect de l’écologie, nous demandons au locataire de gérer ceci en bon père de famille.

Le Prix de la location de la salle est calculé pour une utilisation du chauffage de maximum 12 heures (généralement de 14 h à 02h). Si vous n’arrêtez pas le chauffage pendant la nuit, nous prendrons une photo du thermostat ( heure/date/ t°) comme preuve et nous déduirons 50 euros de la caution par infraction

En cas de location supplémentaire le vendredi et/ou le dimanche pour l’aménagement ou le rangement de la salle, aucune utilisation du chauffage n’est prévue. En cas de besoin un supplément 80 € sera demandé par jour d’utilisation.

Suivant l’évolution du prix de l’énergie un forfait de 25 euros par jour sera ajouté à l’addition.

• Article 7 – Taxes- SABAM
Les taxes et redevances (SABAM) liées à l’installation du matériel audio sont à la charge du locataire. Le bailleur ne pourra être tenu comme responsable si le locataire ne fait pas le nécessaire . Les amendes seront à charges du locataire.

• Article 8 – État des lieux
Les lieux et accessoires loués sont censés être donnés en location en bon état, sans vice, défaut, dégât ou dégradation manifestes, autres que ceux éventuellement précisés en annexe de la présente convention ou pendant l’état des lieux.
Le locataire doit impérativement signaler toute imperfection ou anomalie lors de l’inventaire et au maximum dans les deux heures. Après le délai, aucune remarque ne pourra être tenue en compte et ne pourra faire l’objet d’une réclamation, ni demande d’indemnité. Le locataire s’engage à les restituer dans l’état initial avant l’échéance de la période de la location, sauf convention contraire expresse. Le locataire sera tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect que subirait le bailleur sauf en cas de dégradation avérée due à la vétusté des installations.
Le montant des dégradations constatées occasionnées par le locataire sera compté en supplément, les prix de remplacement sont communiqués dans le document annexe.
Le locataire prend irrévocablement et sans réserve la responsabilité de toute dégradation, dégât ou dommage occasionnés aux installations par les tiers, durant la période de location, en cas d’inobservation des présentes dispositions ou des normes générales e sécurité.
En annexe, le locataire trouvera un listing avec une partie (liste non exhaustive) des frais pour pertes, dégradations ou autres mais également des services que le bailleur devrait exécuter si ceux-ci n’ont pas été réalisés par le locataire.

A titre d’exemples...
En cas de location de la cuisine : les fourneaux devront être récurés, les étagères, tables de travail et éviers devront être lavés et essuyés, les poubelles, vidanges et autres déchets devront être embarqués OU l’option container validée par le locataire.
Le bailleur se charge de faire un deuxième passage pour maintenir son outil en état impeccable)
Le bar sera entièrement dégagé : les vidanges de bières, eaux, softs seront enlevées sauf accord indiqué par écrit.
Les lumières seront éteintes et les portes seront fermées avant de quitter les lieux et la clé restera impérativement dans la boite prévue à cet

effet

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• Article 9 – Boissons

• Le locataire pourra venir avec ses propres boissons à l’exception des bières qui sont imposées par la brasserie située sur le même site. DONC VOUS APPORTEZ MEME UNE SEULE BIERE sur la durée de votre contrat = 350€ retenu sur votre caution et ceci sans négociation aucune

Le Bailleur vous proposera également les produits vinicoles et bulles mais ne les imposera pas
Le bailleur en partenariat avec la brasserie Scassennes (Propriétaire du site) proposera des bières au fût ou bouteille.

Les emballages et vidanges devront obligatoirement être repris par le locataire ou par son traiteur.

L’usage de la pompe à bières n’est autorisé qu’avec la bière de la brasserie Scassennes.
Le bailleur et/ou Traiteur Pat-Man se donne le droit d’accès lors de la location et si des bières autres que celles de la brasserie sont servies, un prélèvement de 350 € sera porté en compte et déduit de l’acompte

Pour les évènements de style foire, salon, etc, le bailleur ouvrira le bar pour son propre chef si le locataire ne compte pas le faire et ceci sans droit de réclamer une participation.

• Article 10 – Sécurité
L’usage de confettis (Petits), fumigènes, feux d’artifice, ou de tout autre objet ou artifice d’amusement pouvant occasionner des

souillures, dégâts ou détérioration, sont strictement interdits.

Les bougies d’extérieur et brûlots, ou tout matériel à usage identique ou dangereux ne peuvent être utilisé qu’à l’extérieur de la salle et avec l’accord du bailleur. Le locataire veillera à balayer l’ensemble des locaux (Salle, sas, cuisine, plonge, sanitaire) et ceci même si l’option nettoyage a été validée.
La porte principale vitrée devra être fermée à partir de 20H00 et ce pour réduire les nuisances sonores et respecter le voisinage.

En cas de plainte des riverains, la police fera le déplacement et dans ce cas l’événement sera arrêté sur le champ sans contrepartie financière et réclamations diverses

On veillera à ce que l’accès à la salle (l’entrée principale) reste à tout moment accessible aux véhicules autorisés (services de secours, (dé)chargements,). → voir également Article 11

• Article 11 – stationnement de véhicules

Hors chargement ou déchargement de personnes ou de matériel, les véhicules à l’exception des véhicules autorisés devront être stationnés uniquement dans le parking prévu à cet effet.
Notamment, tout stationnement de véhicules autre que techniquement nécessaire et ponctuel, est strictement interdit devant l’entrée de la salle pour une question de sécurité→ voir également Article 9

• Article 12

Le locataire qui signe la présente convention en son nom personnel, engage également son (ses) commettant(s) (traiteur, DJ,..) . Toutes les significations vont se faire valablement à l’adresse indiquée par le locataire et où il déclare être domicilié. Le(s) commettant(s) ne sera(ont) pas tenu responsable à la vue du bailleur. Seul le locataire pourra être l’interlocuteur avec le bailleur.

• Article 13

Le locataire devra embarquer l’ensemble des déchets ou avoir opté pour la location du container, le locataire devra évacuer l’ensemble des vidanges (Sauf si celui-ci collabore avec Pat-Man Traiteur) pour au plus tard à la remise des clés. Les poubelles ne pourront pas être en dehors du container.

L’option nettoyage ne comprends que le passage à l’eau du sol de la salle et des sanitaires, les sols de la cuisine, plonge, chambre froide doivent être fait par le service de cuisine, si le nettoyage, balayage n’est pas fait suffisament correctement, nous facturerons le service nettoyage à 25€ l’heure hors taxe + forfait de 10€ pour les produits. Vous êtes dans l’obligation de nettoyer les surfaces hautes, le four, la chambre froide, le bar, les sanitaires, vider les poubelles partout sinon des frais seront comptabilisé sur là caution / L’option nettoyage n’est que le passage à l’eau des sols et rien d’autres. 30€ de l’heure seront déduite de la caution pour les tâches que vous n’avez pas exécutées

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Si ceci n’est pas fait intégralement, le bailleur se réserve le droit de décompter une somme forfaitaire de la caution (Voir celle- ci dans le document en annexe).

Si le locataire à opter pour le container, il veillera à fournir à son commettant de cuisine des sacs noirs et informera ce dernier que les sacs doivent-être complètement fermés avant la mise dans le container. Si vous mettez du verre dans le container 20€

d’amende sur la caution. La location du container est limitée à son espace, si vous mettez des poubelles à l’extérieur un prélèvement entre 50 et 150 euros seront déduit car nous recevons un supplément par-là société des immondices

Pas de déchets sans sac ! Un montant de 30€ tvac sera prélevé de la caution pour nettoyage et désinfection du container. • Article 14

Tous les contrats conclus par le bailleur sont soumis exclusivement à la loi belge.
Tout litige institué par ou contre le bailleur sera la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. La langue de la procédure sera le français.

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Le versement vaut pour signature et donc accord des 14  articles de ce contrats